Vous avez commis une infraction au code de la route et vous risquez d’être confronté à un retrait de votre permis de conduire ? Vous êtes une victime de la route? Vous allez obtenir de l’assistance pour préparer la présentation de votre dossier devant les tribunaux.
Maître Philippe MAHIEU vous répond !
Le Cabinet de Maître Philippe MAHIEU
Roulage/Infraction au Code de la route
Maître Philippe MAHIEU accompagne depuis de nombreuses années des usagers de la route pour les accompagner dans leur défense qu’il soit auteur ou victime d’une infraction au Code de la Route.
Code de la route – Prendre conscience des risques encourus !
L’usage de la route ou la conduite n’est pas sans risque. Il est important de disposer de l’ensemble de ses papiers, dont un permis de conduire valide, ainsi qu’une attestation d’assurance avant de prendre le volant. Les papiers ne vous assurent pas une conduite en toute tranquillité. Vous devez respecter le Code de la route et surtout veiller au respect des autres utilisateurs de la voie publique. Vitesse, alcool au volant et bien d’autres infractions sont passibles de contraventions, d’un retrait de permis et même d’un passage en prison pour des affaires graves.
En cas d’infraction au Code de la route, le Parquet peut vous citer à comparaître devant le Tribunal de Police. Différentes sanctions peuvent alors être infligées :
Déchéance du droit de conduire,
Amendes à régler,
Présentation des examens des examens théoriques et pratiques du permis de conduire,
Examen médical,
Examen psychologique.
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Vous devez impérativement vous soumettre de votre plein gré à toutes ces sanctions prononcées sous peine de sanctions supplémentaires plus importantes telles que des peines de prison. Le roulage n’est pas une activité anodine. Il doit être pris au sérieux et vous devez connaître tous les risques que vous encourez.
FAQ Roulage/Infraction au Code de la route
Maître Mahieu vous propose quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées par ses clients lors d’infractions ou de manquement au Code de la route.
Que peut-il arriver lorsque vous êtes l’auteur d’une infraction au Code de la route ?
Dans les cas les moins graves, la Police gère directement le problème. Elle vous adresse un procès-verbal d’avertissement ou de perception immédiate d’une somme d’argent. Vous êtes invité à régulariser votre situation dans un délai imparti. Cette solution est généralement utilisée dans des infractions légères au Code de la route. .
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Dans le cas d’un taux d’alcoolémie supérieure à 0,09 mg/litre de sang analysé ou de drogue au volant, les sanctions encourues sont plus importantes. Le taux est abaissé à 0,02 mg pour les camionneurs détenteurs du permis C, E et D.
La Police peut décider d’immobiliser le véhicule.
Dans les cas les plus graves avec d’importantes infractions constatées (alcoolémie, excès de vitesse graves ou autres), le Parquet est susceptible de prendre des mesures provisoires à votre encontre.
Retrait immédiat du permis de conduire pour un délai maximum de 15 jours et/ou la saisie de votre véhicule. Le Parquet de Police en charge de votre affaire peut décider du paiement ou du suivi d’une formation éducative à la conduite.
Pour les cas les plus graves, le Magistrat du Ministère Public décide de vous poursuivre et vous invite à comparaître devant le Tribunal de Police compétent en fonction du degré de votre infraction.
Quelle peine ou mesure peut être prononcée en matière de contravention de roulage ?
Amende (paiement d’une somme d’argent). Le Juge de Police peut vous condamner à une amende pouvant aller de 10 à 10 000 euros, un montant multiplié par les décimes additionnelles soit de 80 à 80 000 euros. D’autres peines peuvent être prononcées à votre encontre.
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Retrait de permis : dans certains cas, votre permis de conduire peut vous être retiré dans le cadre d’une déchéance du droit de conduire pour une période pouvant aller de 8 jours à 5 ans, voire à titre définitif. En cas de récidive, la durée minimale de retrait de permis augmente à chaque passage devant le Juge (3, 6 ou 9 mois).
Dans les cas les plus graves, un retrait de permis à vie peut être prononcé.
Limitation ou confiscation du véhicule : moto, voiture, vélo ou autres, le moyen de locomotion avec lequel vous commettez une infraction peut être immobilisé ou confisqué définitivement puis vendu aux enchères.
L’obligation de repasser le permis pratique, théorique ou de se soumettre à un examen médical ou psychologique peut être prononcé.
Ces examens sont obligatoires pour les récidivistes spécifiquement en matière de roulage depuis le 01/01/2015.
Pourquoi faire appel à un avocat expert en Roulage/Infraction au Code de la route ?
En faisant appel aux services de Maître Philippe MAHIEU, il peut vérifier le respect de la loi sur l’emploi des langues, le changement de la loi au fil du temps et/ou si les faits sont trop anciens pour donner lieu à une condamnation. Il vous vient en aide pour vous éviter un retrait de permis ou une amende trop élevée. Faire appel à un avocat vous permet d’obtenir des conseils avisés et vous permet d’être représenté par un expert en droit devant le Tribunal de Police.
Pour prendre rendez-vous pour une consultation en Droit du Code de la route pour des conseils sur une infraction ou un retrait de permis, contactez dès à présent notre cabinet d’avocat.