Vous avez accumulé de nombreuses dettes et vous souhaitez présenter un dossier de règlement collectif de dettes auprès des autorités compétentes ? Vous désirez obtenir des renseignements pour vous sortir de l’endettement ?
Maître Philippe MAHIEU – Avocat au barreau de Mons – vous conseille.
CABINET PHILIPPE MAHIEU – Règlement collectif de dettes
Votre vie n’est pas uniforme, vous pouvez brusquement perdre votre emploi, faire face à des dépenses plus conséquentes que prévu, ou encore affronter la mort de votre conjoint. Toutes ces épreuves de la vie peuvent vous conduire à mettre en péril votre budget. Dans certains cas, il peut être difficile de régler ses charges, faire face aux dépenses essentielles du quotidien.
Consommation d’énergie, loyer, assurances, prêts divers et variés et bien d’autres crédits peuvent venir fragiliser votre budget en cas de perte d’emploi ou d’une autre situation imprévue et inconfortable. Dès que les créances s’accumulent, les créanciers font appel à la justice pour demander la saisie des biens. L’accumulation des créances ne fait qu’augmenter les frais et les intérêts à rembourser.
Avant d’être confronté à une situation critique, il est important de se rapprocher de certains services utiles, dont le Centre Public d’Action Sociale de votre commune. Dans chaque CPAS, il existe un service de Règlement Collectif de Dettes agréé ou un service de guidance budgétaire pour vous accompagner dans vos démarches. Ce service peut vous aider à rédiger une requête en Règlement Collectif de Dettes. Maître Philippe MAHIEU vous vient en aide pour le dépôt de votre requête sur la plateforme JustRestart, qui est devenue principalement digitale.
Qu’est-ce que le règlement collectif de dettes ?
Il s’agit d’une procédure qui permet de stopper les procédures d’exécution (huissier, saisie, etc.) et figer la dette dès la désignation d’un médiateur par le Tribunal du Travail. Ce médiateur va percevoir vos ressources et évaluer votre budget pour faire face à vos charges mensuelles, tout en assurant le remboursement de vos créances. Au terme de la procédure, une remise de dettes peut être autorisée par le Tribunal.
Le dépôt d’une requête en règlement collectif de dettes est une procédure qui requiert l’assistance d’un avocat pour qu’un aboutissement plus rapide de la demande et pas seulement s’il y a d’importants enjeux financiers. Maître Philippe MAHIEU vous conseille et vous accompagne durant toute la durée de votre procédure.
Maître Philippe MAHIEU – Médiateur de dettes
Maître Philippe MAHIEU est également désigné par le Tribunal du Travail du Hainaut en qualité d’administrateur de dettes. Il peut vous apporter un grand nombre d’informations pour mener à bien cette procédure, qui peut parfois s’étaler dans le temps.
Décharge de la caution
Certains crédits ou institutions de crédits peuvent faire la demande du dépôt d’une caution. La personne qui va se porter « caution personnelle » est responsable en cas de défaut de paiement du débiteur principal, à savoir, la personne qui a signé le contrat de crédit.
L’article 1675/16 bis prévoit que toutes les personnes qui se sont portées caution personnelle, à titre gratuit, peuvent dans certains cas être déchargées de cette responsabilité. Il est important de prendre conscience des conséquences occasionnées par un défaut de paiement. Avant de prendre la décision d’inclure une caution personnelle, Maître Philippe MAHIEU est là pour vous conseiller et analyser votre situation. Dans certains cas, une caution peut être libérée de ses obligations.
Pour obtenir des informations complémentaires et les conseils de Maître Philippe MAHIEU, prenez rendez-vous dès à présent pour une consultation.