Vous recherchez des conseils avisés pour le placement d’un proche sous tutelle ? Vous souhaitez faire protéger un de vos proches ?
Découvrez les conseils en administration des biens et/ou de la personne par Maître Philippe MAHIEU.
Le Cabinet de Maître Philippe MAHIEU – Administration des biens et/ou de la personne.
L’administration des biens et/ou de la personne est une mesure de protection prononcée par un Juge de Paix dans le but de protéger une personne incapable ou qui n’est plus en possession de tous ses moyens.
Depuis 01/09/2014, un administrateur aux biens de la personne peut être nommé par une ordonnance de la Justice de Paix. L’administration aux biens a été réformée en 2014. Ces nouvelles directives réforment les régimes d’incapacité et instaurent un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
L’objectif de cette nouvelle loi est de mettre en place un statut global de protection des personnes majeures déclarées incapables par un examen médical. Les personnes majeures qui relevaient du statut de protection, comme la minorité prolongée, l’administration, les interdits ou le conseil judiciaire, sont actuellement toutes soumises aux mêmes règles de protection.
Deux types de protection alternative ont été mis en place :
La personne organise elle-même son régime de protection et elle décide de la personne qui la représente (régime de protection extra-judiciaire). Le mandat est renseigné auprès d’un notaire ou du greffe de la Justice de Paix au lieu de résidence de la personne à protéger.
La personne concernée demande au Juge de Paix compétent d’organiser une structure de protection judiciaire sur mesure (régime de protection judiciaire). La personne en charge de la protection (administrateur des biens et de la personne) est nommée par le Juge de Paix.
Ces types de protection sont modulables en fonction de la situation et des besoins de la personne à protéger.
Quel est le rôle de l’administrateur de biens et/ou de la personne ?
Cette personne nommée par le Juge de Paix doit servir de soutien à la personne protégée. Elle est son porte-parole et sa personne de contact dans toutes les activités de la vie quotidienne.
- Assistance aux biens et/ou la personne,
- Représentation pour les biens et/ou la personne.
La Loi prévoit que certaines catégories de personnes ne peuvent être nommées comme administrateurs des biens et de la personne, dont :
- Les sociétés,
- ASBL ou Homes où la personne à protéger réside,
- Les parents déchus de leur autorité parentale,
- Les personnes elles-mêmes placées sous protection.
Comment déposer une demande d’administration aux biens et/ou de la personne ?
Maître Philippe MAHIEU vous accompagne dans le dépôt de votre demande d’administration de biens et/ou de la personne auprès des tribunaux.
Lors du dépôt de la requête, des documents sont à fournir comme un certificat médical pour l’encodage de la personne protégée. Ils doivent tous les deux être datés de moins de 15 jours avant le dépôt.
L’administrateur aux biens et/ou de la personne est tenu de rentrer annuellement un rapport au Juge de Paix, et ce, aux fins qu’il soit procédé à un contrôle du travail réalisé par l’Administrateur.
Il est à noter qu’une personne de confiance peut également être désignée pour la personne protégée, la personne de confiance pourrait être un relai entre la personne protégée et l’Administrateur et a un pouvoir de contrôle également.
Il est également à noter qu’un Administrateur de biens et/ou Administrateur de la personne n’agit pas comme bon lui semble, pour certains actes importants, par exemple, la vente d’une maison, il doit être, au préalable, autorisé par le Juge de Paix.
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur l’administration aux biens et/ou de la personne, prenez rendez-vous dès à présent pour une consultation privée.